Conditions générales de vente

Article 1 — Identification de l’entreprise

Dixi
Centre d’affaires, 20 traverse de la Montre, 13011 Marseille
RCS Marseille B 423 834 076 — SIRET 423 834 076 00030

Article 2 — Objet

Dixi fournit des prestations informatiques et multimédias :

• création, hébergement et référencement de sites web, création de logos, maquettes et plaquettes ;
• achat de noms de domaine, création d’outils internet, gestion e-commerce, maintenance informatique ;
• développement de progiciels (FileMaker, PHP…).

Article 3 — Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Dixi entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre elles. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

Article 4 — Création et programmation de sites web, développement

4.1 — Sécurité

4.1.1 — Dixi s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et la régularité des services qu’il apporte.

4.1.2 — Dixi ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou altérations de données.

4.1.3 — Dans le cadre de la création de sites internet gérés par le client, Dixi apportera un soin particulier à la protection des accès du client.

Article 5 — Responsabilité liée à la prestation

5.1 — La responsabilité de Dixi est limitée au site internet et à son contenu, dont elle a le contrôle direct.

5.2 — Dixi ne saurait être responsable des liaisons de tous types assurées par d’autres prestataires.

5.3 — Dixi ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à internet.

5.4 — Dixi ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou par Dixi, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès du client.

5.5 — Pour toute commande de création et d’hébergement, Dixi se réserve le droit de refuser les textes, illustrations et, en général, tous contenus contraires aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation.

5.6 — Dixi se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du client, de façon discrète, la mention « création : Dixi » avec un lien vers le site de son entreprise.

Article 6 — Obligations du client

6.1 — Lorsque le client fournit à Dixi les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations doivent être transmises selon les spécifications indiquées par Dixi à la signature du contrat. Le délai de réalisation du site web et des prestations associées, fixé à la commande, ne court qu’à compter de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2 — Lorsque Dixi ou l’un de ses partenaires assure le contenu rédactionnel (textes, photos, vidéos), en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.

6.3 — L’ensemble des informations ayant été sélectionné par le client préalablement à leur diffusion, Dixi ne saurait en aucun cas être rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et qu’il assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4 — Dixi ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

6.5 — Le client sait que Dixi reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans autorisation est illicite, sauf autre accord précisé sur le devis.

Article 7 — Prix des services, facturation, règlement

7.1 — Les prix des prestations (création de site internet, achat de nom de domaine, référencement) sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50 % à la commande et 50 % à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 14.

7.2 — La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 — Propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil (clause de réserve de propriété), le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

8.1 — Licence d’utilisation des programmes développés par Dixi

Pour toute réalisation utilisant les produits commercialisés par Dixi (module actualités, module lettre d’information, module contenu, boutique et, en général, toute programmation faite par Dixi ou une partie de ses composants), le logiciel fourni au client résulte de la personnalisation d’éléments existants, dont Dixi avait la propriété antérieure et dont il conserve l’entière propriété. Étant basé sur ce code préexistant, le code personnalisé reste donc la propriété de Dixi.

8.1.1 — Dixi concède au client une licence d’utilisation du logiciel personnalisé, pour une durée non limitée dans le temps.

8.1.2 — Pour chaque projet réalisé à l’aide de la technologie Dixi, le client est autorisé à utiliser et à dupliquer le logiciel autant de fois qu’il le souhaite, dans le seul but de gérer son site. En revanche, il n’a pas le droit de revendre ou de céder la présente licence d’utilisation sans accord complémentaire écrit.

8.1.3 — Le client s’engage à ne pas diffuser le code source du produit auprès de ses propres partenaires, clients ou autres tiers.

8.1.4 — La garantie des programmes Dixi n’est applicable que lorsque ceux-ci sont hébergés par Dixi.

Article 9 — Hébergement et gestion du site

9.1 — Prestations

Les prestations d’hébergement proposées au client sont assurées par Dixi, sur des serveurs qu’il administre, avec l’appui de prestataires partenaires.

L’offre d’hébergement est obligatoirement liée à une ou plusieurs prestations de services de notre part.

Le transfert des DNS sur le serveur de nos partenaires est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.

Dixi assure seul l’administration technique des hébergements : aucun accès aux serveurs n’est remis au client.

9.2 — Responsabilité

9.2.1 — En cas de défaillance d’un ou de plusieurs partenaires, notre société s’engage à rechercher et à vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Dixi se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance lorsque ses causes ne lui sont pas directement imputables.

9.2.2 — En aucun cas, Dixi ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite d’une action ou d’un recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes ou de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendus par l’intermédiaire de son ou de ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues pour la conservation des noms de domaine.

9.2.3 — Dixi ne peut être redevable d’aucune taxe ni d’aucuns frais en relation avec les achats faits à partir du site du client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toute nature associés aux produits vendus.

9.2.4 — Du fait des caractéristiques et des limites d’internet, Dixi ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé dues à la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données ou des logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le manque de savoir-faire du client, les problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet, ou un cas de force majeure ; les détournements éventuels de mots de passe, de codes confidentiels et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 — Utilisation d’un compte client Dixi. Le compte client est strictement personnel ; il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe : toute connexion effectuée en les utilisant sera réputée l’avoir été par le client. Dixi ne sera en aucun cas responsable de leur perte, de leur vol ou de leur diffusion.

9.2.6 — Prix des services, facturation, règlement. Les prix des loyers et des prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Dixi se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois visé à l’article 9.3. À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration de ce délai.

9.3 — Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

9.3.1 — Le contrat est conclu pour une durée annuelle, qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Il est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Dixi à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.

9.3.2 — Le client sera prévenu par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

9.3.3 — Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Dixi, centre d’affaires, 20 traverse de la Montre, 13011 Marseille, au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d’un mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

9.3.4 — En tenant compte de l’article 9.3.2, Dixi peut cesser sa prestation à tout moment, sans pénalité, si le client ne respecte pas les termes du présent contrat, y compris en cas d’impayé. Dixi se réserve le droit de facturer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures restent impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et e-mails du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne dégage pas le client de l’obligation de payer les factures en cours ; seule une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

9.4 — Accès aux serveurs

9.4.1 — Dixi s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

9.4.2 — Dixi se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

9.4.3 — Les scripts personnels doivent obtenir l’agrément de Dixi. Dixi se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site si celui-ci provoque un dysfonctionnement du serveur. Ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.

9.4.4 — Le client s’engage à ne pas accéder ni tenter d’accéder aux systèmes de Dixi (ni inciter à le faire), et à ne pas interagir avec eux, en dehors du cadre explicitement prévu par Dixi.

9.5 — Dépassement du volume mensuel de transfert de données

9.5.1 — Les différentes formules d’hébergement proposées par Dixi peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic, correspondant à un transfert de données exprimé en mégaoctets (Mo). Le volume de trafic par défaut est de 10 Go par mois.

9.5.2 — Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par la formule à laquelle il a souscrit.

9.5.3 — Afin d’éviter tout dépassement, le client peut demander à Dixi la suspension provisoire de l’accès à son site. Il peut également interrompre lui-même son site à tout moment.

9.5.4 — En l’absence de demande de suspension, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation correspondante.

9.5.5 — Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base du nombre de mégaoctets (Mo) transférés tel qu’enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.

9.6 — Gestion des e-mails et envois en nombre

9.6.1 — Les différentes formules d’hébergement proposées par Dixi peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume d’e-mails envoyés. Le volume d’e-mails envoyés autorisé par domaine hébergé est par défaut de 5 000 par mois.

9.6.2 — L’envoi d’e-mails en nombre à partir des serveurs de Dixi est soumis à conditions et nécessite une autorisation de Dixi ; tout envoi en masse sans autorisation est interdit.

9.6.3 — En cas de plainte d’un internaute recevant un e-mail non sollicité provenant d’un serveur Dixi, Dixi se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site. Ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.

Article 10 — Nom de domaine

Définitions

Nom de domaine : nom mnémonique associé à l’adresse IP.
Adresse IP (Internet Protocol) : série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau internet.
Le client : personne, physique ou morale, ayant formé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.
Icann : organisme chargé de la coordination mondiale des noms de domaine ; les registres qu’il accrédite gèrent notamment les extensions .com, .org et .net.
Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment en .fr, tm.fr, asso.fr, etc.), dont Dixi est membre.

10.1 — Prestations

Dixi propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .fr, .org ainsi que .eu, disponibles en France, afin de permettre à toute personne physique ou morale de s’assurer de la propriété du ou des noms de son choix.

Dixi s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi, mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Dixi pourra mettre en ligne sous ce nom de domaine une page type, non personnalisable, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

10.2 — Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement l’enregistrer. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3 — Acceptation préalable des règles de nommage

Le client accepte au préalable les règles administratives et techniques de nommage, notamment la charte de nommage de l’Afnic, ainsi que les règles de résolution des conflits.

10.3.1 — Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de dénomination, ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

10.3.2 — Il appartient au client de fournir à Dixi les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tels qu’un extrait Kbis ou le numéro SIRET l’identifiant au répertoire de l’INSEE pour un nom en .fr, ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI.

10.4 — Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

10.5 — Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Dixi du bon de commande dûment rempli et signé par le client, accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

10.6 — Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic et autres registres) et du temps de propagation des DNS.

10.7 — Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.7.1 — Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l’enregistrement d’un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de ce nom, notamment au regard des législations nationales et internationales sur les marques.

10.7.2 — En aucun cas, Dixi ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des recours amiables ou contentieux dont le client pourrait faire l’objet à la suite de l’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine.

10.7.3 — Le client s’engage à garantir Dixi de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine.

10.7.4 — Le client s’engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre bureau d’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.

10.7.5 — Tout incident ou retard de paiement à l’échéance entraînera le blocage du nom de domaine ; aucun transfert ne pourra être effectué.

Article 11 — Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de services.

Le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les commandes de nos clients sont fermes après le délai de rétractation légal, sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 — Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Dixi à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Dixi ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 — Retard de paiement

Tout incident ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, exigible sans rappel, ainsi que, pour les clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Les frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement qui dépasseraient ce montant seront facturés sur justificatifs, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaire, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Article 14 — Taxes

Dixi se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes instaurée par le législateur.

Article 15 — Obligation d’information

Le client s’engage à informer Dixi, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 16 — Confidentialité

Dixi est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.

Dixi s’interdit, ainsi qu’à ses prestataires partenaires, tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.

D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client, ainsi que les états et documents provenant de leur traitement par Dixi, sont traités dans la plus stricte confidentialité.

Article 17 — Informatique et libertés

17.1 — Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Dixi, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

17.2 — Le client fait son affaire de la conformité de son site internet à la réglementation sur les données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés), y compris des formalités éventuelles auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 — Force majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure, tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production ; les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ; l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 — Loi applicable et attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.

En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au tribunal de commerce de Marseille (13).

Article 20 — Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.